L'abattement de 100 000 € : le mécanisme de base
En France, toute donation entre parent et enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI). En dessous de ce seuil, aucun droit de donation n'est dû. Au-delà, un barème progressif s'applique.
Ce qui change tout, c'est la règle des 15 ans : passé ce délai, l'abattement se reconstitue intégralement. Une donation faite en 2011 est oubliée fiscalement en 2026. Vous pouvez recommencer à zéro.
Si vous avez déjà donné de l'argent à un enfant, les donations des 15 dernières années s'ajoutent à la nouvelle pour calculer les droits. Passé 15 ans, elles n'entrent plus dans l'assiette. Ce « glissement » est la clé de toute stratégie de transmission progressive.
Les abattements disponibles en 2026
L'abattement de 100 000 € n'est pas le seul. Le Code général des impôts prévoit une série d'abattements cumulables selon le lien de parenté :
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint ou partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus
Il existe un abattement supplémentaire souvent méconnu, prévu par l'article 790 G du CGI : le don familial de sommes d'argent. Il permet de donner jusqu'à 31 865 € supplémentaires en exonération totale de droits, à condition que :
- Le donateur ait moins de 80 ans au moment du don
- Le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé)
- Le don soit une somme d'argent (pas un bien immobilier)
- Le don soit déclaré à l'administration fiscale (formulaire 2735)
Cet abattement se cumule avec l'abattement de 100 000 €. Un parent peut donc transmettre 131 865 € à chaque enfant sans droits, en une seule opération.
Monsieur et Madame dirigeants, chacun en dessous de 80 ans, veulent transmettre à leurs 2 enfants :
- Abattement parent → enfant : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 €
- Don familial de sommes d'argent : 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 €
- Total transmissible sans droits : 527 460 €
Et ce montant se reconstitue en totalité au bout de 15 ans.
Le barème des droits de donation : ce que vous paieriez au-delà
Si la donation dépasse les abattements, les droits sont calculés sur la fraction excédentaire selon ce barème progressif :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
C'est ce même barème qui s'applique à la succession — mais sans le délai de 15 ans pour recharger les abattements. D'où l'intérêt d'anticiper bien avant le décès.
Amplifier avec le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien plutôt que la pleine propriété permet de transmettre davantage pour le même coût fiscal. Le fisc ne taxe que la valeur de la nue-propriété, calculée selon l'âge du donateur :
| Âge du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Un dirigeant de 60 ans possède un appartement valant 400 000 €. Il en donne la nue-propriété à son enfant.
- Valeur NP taxable : 400 000 € × 60 % = 240 000 €
- Abattement : – 100 000 €
- Base taxable : 140 000 € → droits ≈ 22 194 €
Si donation en pleine propriété : base taxable = 300 000 € → droits ≈ 48 194 €. Économie de 26 000 € grâce au démembrement. Et à son décès, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
→ Pour approfondir ce mécanisme : Démembrement de propriété : transmettre en gardant les revenus
Combiner avec le Pacte Dutreil pour les parts sociales
Si vous transmettez des parts de votre société, la combinaison Dutreil + abattement personnel est particulièrement puissante :
- Le Pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts transmises
- L'abattement de 100 000 € s'applique ensuite sur le reliquat
- La réduction de 50 % s'applique en cas de donation en pleine propriété avec engagement collectif et donateur de moins de 70 ans
Un dirigeant transmet sa société valorisée 2 000 000 € à son fils unique :
- Après abattement Dutreil 75 % : 500 000 €
- Réduction de 50 % (pleine propriété, < 70 ans) : 250 000 €
- Abattement personnel : – 100 000 € → base taxable : 150 000 €
- Droits : ≈ 24 194 €
Sans Dutreil ni anticipation, les droits sur 2 M€ dépasseraient 440 000 €. Économie : plus de 415 000 €.
→ Détail du mécanisme : Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à -75 %
Donner via une SCI familiale
La SCI familiale permet d'introduire une décote supplémentaire sur la valeur des parts transmises, de l'ordre de 10 à 15 % pour non-liquidité et indivisibilité. Sur un patrimoine immobilier important, cela peut représenter une économie significative en plus des abattements de droit commun.
La SCI facilite également la gestion des biens transmis en démembrement : les parents conservent la gérance, les décisions restent centralisées, les enfants ne peuvent pas vendre leur part sans accord. → SCI familiale : à qui ça sert vraiment ?
Les 5 erreurs classiques à éviter
Un virement bancaire à votre enfant sans déclaration est un don manuel non déclaré. S'il est découvert lors d'un contrôle ou d'une succession, il sera rappelé dans l'assiette taxable et majoré de pénalités. La déclaration via le formulaire 2735 est obligatoire.
Plus vous attendez, plus la valeur de la nue-propriété est élevée (donc plus de droits à payer). Et l'abattement de 100 000 € ne se recharge qu'au bout de 15 ans. Commencer à 55 ans permet deux cycles d'abattements avant 85 ans. Attendre à 70 ans : un seul cycle.
Une donation à un enfant est présumée être une avance sur héritage. Au décès, elle sera rapportée à la succession pour garantir l'égalité entre héritiers — sauf si vous l'avez expressément qualifiée de donation hors part successorale dans l'acte notarié.
Donner en pleine propriété, c'est se déposséder définitivement. Si vous avez besoin de revenus complémentaires à la retraite, préférez une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit : vous conservez les loyers ou les dividendes, votre enfant récupère la pleine propriété à votre décès sans droits.
Pour les liquidités, l'assurance vie offre des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, art. 990 I), qui se cumulent avec les abattements en donation. Dans certains cas, le passage par l'assurance vie est plus efficace fiscalement qu'une donation directe. → Clause bénéficiaire : les erreurs qui coûtent cher
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Comment procéder concrètement
Selon ce que vous transmettez, les formalités varient :
- Don manuel de sommes d'argent : simple virement bancaire + déclaration formulaire 2735 dans le mois suivant. Pas de notaire obligatoire.
- Donation d'un bien immobilier : acte notarié obligatoire. Frais de notaire à prévoir (réduits en cas de nue-propriété).
- Donation de parts sociales ou d'actions : acte notarié recommandé (obligatoire si clauses statutaires ou Pacte Dutreil). Nécessite une valorisation préalable de la société.
- Donation via une SCI : acte notarié, cession de parts avec application du barème sur la valeur des parts (après décote éventuelle).
Dans tous les cas, la donation doit être déclarée à l'administration fiscale dans le délai d'un mois suivant l'acte (ou le don pour les dons manuels déclarés volontairement).
Le plus tôt possible — idéalement entre 50 et 65 ans, quand la valeur de la nue-propriété est encore basse et que deux cycles de 15 ans sont encore possibles. Un dirigeant qui commence à 55 ans peut potentiellement réaliser deux cycles complets (55 ans + 70 ans) avant que l'abattement ne se referme définitivement à la succession.
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